Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En matiere de preretraite, le dispositif des conventions d'allocations speciales du fonds national de l'emploi s'adresse aux salaries ages de plus de cinquante-six ans et deux mois, cet age pouvant etre abaisse jusqu'a cinquante-cinq ans, par derogation et sur decision conjointe du ministere charge de l'emploi et du ministre charge du budget. Il ne peut donc concerner des salaries ages de moins de cinquante-cinq ans, meme si ceux-ci, dans certains cas, justifient de trente-sept annees et demie de cotisation aux regimes d'assurance vieillesse. Le Gouvernement ne peut envisager d'abaisser l'age d'acces aux preretraites. En effet, le cout de ces cessations anticipees d'activite represente une charge financiere tres lourde, pour laquelle plus de 13 milliards de francs de credits sont inscrits a la loi de finances pour 1989. Il a donc ete decide de privilegier les actions permettant le maintien des salaries ages dans l'emploi, ou de favoriser leur reclassement. C'est notamment un des objectifs prioritaires du projet de loi sur la prevention du licenciement economique et le droit a la conversion, actuellement soumis au Parlement. La penalite versee au regime d'assurance chomage par les entreprises qui licencient des salaries ages de plus de cinquante-cinq ans sera generalisee. Par ailleurs, une forte incitation financiere pourra etre apportee aux entreprises qui engagent, dans le cadre d'accords sur l'emploi, des actions de formation de longue duree au benefice de salaries ages de plus de quarante-cinq ans, afin de permettre leur adaptation aux nouvelles technologies et de permettre leur maintien dans l'emploi. Ces mesures s'accompagnent d'autres dispositions visant a inciter les entreprises a developper une demarche de gestion previsionnelle des emplois et des formations. Par ailleurs, le projet de loi instaure un veritable droit a la conversion pour tous les salaries licencies pour motif economique. A l'issue de la negociation menee par les partenaires sociaux, le dispositif des conventions de conversion sera ameliore, notamment pour permettre la mise en oeuvre d'actions de formation de longue duree. En outre, conscient des difficultes que rencontrent les chomeurs de longue duree, le Gouvernement a decide de developper les mesures permettant de favoriser leur reinsertion. Cree par la loi portant diverses mesures d'ordre social, le contrat de retour a l'emploi qui s'adresse aux allocataires de revenu minimal et aux demandeurs d'emploi indemnises en allocation de solidarite specifique, permet a ses titulaires d'etre remuneres par l'entreprise au moins a hauteur du salaire minimal interprofessionnel de croissance. Il peut etre conclu pour une duree indeterminee, ou pour une duree determinee d'au moins six mois. Pendant les six mois faisant suite a l'embauche, le contrat donne lieu a l'exoneration totale des cotisations patronales de securite sociale et au versement d'une aide forfaitaire de l'Etat a l'entreprise de 1 500 francs par mois. De plus, le Gouvernement a decide de completer le dispositif destine specifiquement aux chomeurs de longue duree. Des stages de reclassement professionnel, de courte duree, sont ouverts des les premiers mois de chomage aux demandeurs d'emploi que le service public de l'emploi estime presenter un risque de rester durablement au chomage. Ces stages ont pour but d'ameliorer la capacite de reinsertion du demandeur d'emploi par l'acquisition de connaissances complementaires ou en comblant une lacune precise. Parallelement, les actions deja engagees en faveur des chomeurs de longue duree se developperont en 1989. Il s'agit des stages du fonds national de l'emploi, d'une duree moyenne de 450 heures et destines a permettre l'elargissement des competences professionnelles ; des stages modulaires, dont l'objet est la mise a niveau des connaissances generales et professionnelles. Les formations en alternance, sous forme de stages (stages de reinsertion en alternance) et de contrats (contrats de reinsertion en alternance) continueront a s'adresser aux chomeurs de longue duree. L'ensemble de ce dispositif doit concourir a prevenir le chomage de longue duree et a reinserer les chomeurs notamment en adaptant leur qualification. Enfin, il convient de noter que tant le regime d'assurance chomage que le regime de solidarite accordent des avantages specifiques aux chomeurs ages lorsqu'ils ont cotise pendant vingt ans : majoration des cinquante-cinq ans du taux de l'AFD (97,28 francs par jour au lieu de 70,18 francs) et de l'ASS (95,40 francs par jour au lieu de 66,43 francs) possibilite d'etre dispenses de recherche d'emploi (a cinquante-sept ans et demi pour les beneficiaires du regime d'assurance chomage et a cinquante-cinq ans pour ceux du regime de solidarite) et maintien, sans limitation de duree, des allocations percues a l'age de cinquante-sept ans et demi jusqu'a l'age de la retraite.