Quotient familial
Question de :
M. Perben Dominique
- Rassemblement pour la République
M Dominique Perben attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le prejudice fiscal subi par certaines categories de contribuables ayant particulierement servi le pays. En effet, un menage compose de deux personnes beneficie de deux parts dans le calcul de l'impot sur le revenu. Parallelement, un ancien combattant age de plus de soixante-quinze ans a droit a une demi-part supplementaire. De meme, une personne agee de plus de soixante-quinze ans, invalide a 80 p 100, beneficie d'une demi-part supplementaire. Or, actuellement, dans un menage compose d'un ancien combattant age de plus de soixante-quinze ans et d'une personne de plus de soixante-quinze ans, invalide a 80 p 100, l'administration ne prend en compte qu'une demi-part supplementaire pour les deux personnes. Dans ces conditions, la pratique fiscale est defavorable au couple marie et constitue une injustice a l'egard des anciens combattants ayant servi la France. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour ameliorer leur situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le systeme du quotient familial a pour objet de proportionner l'impot aux facultes contributives de chaque redevable. Celles-ci dependent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit a une part de quotient familial et les contribuables maries a deux parts. Certes, des majorations de ce quotient familial de base sont accordees dans certaines situations limitativement enumerees. Mais la loi prevoit expressement que le contribuable qui peut pretendre a une majoration de quotient familial a des titres differents ne peut cumuler le benefice de ces avantages. En effet, ce cumul aboutirait a des consequences excessives qui remettraient en cause les principes du quotient familial.
Auteur : M. Perben Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988