Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il resulte du decret no 72-214 du 22 mars 1972 modifiant et completant celui du 26 septembre 1953 qui a institue la fiche d'etat civil et de nationalite francaise, que le passeport peut etre delivre au vu d'une telle fiche. Si le passeport pouvait servir a etablir cette fiche, il ne pourrait lui-meme etre dresse que sur presentation des documents permettant l'etablissement de la fiche (extrait d'actes de l'etat civil, livret de famille, carte nationale d'identite) ; de ce fait, il ne serait plus susceptible d'etre delivre au vu d'une fiche d'etat civil et de nationalite francaise. Or, compte tenu du nombre de personnes qui sont deja en possession d'une piece permettant l'etablissement de cette fiche, il a paru plus commode pour les usagers d'organiser un systeme les autorisant a obtenir un passeport au moyen d'une fiche d'etat civil et de nationalite francaise plutot que d'autoriser la delivrance d'une telle fiche a partir d'un passeport ; au surplus, l'obtention de cette fiche sur presentation du passeport pourrait, dans certains cas, donner lieu a des erreurs (titres de voyage delivres aux refugies ou apatrides).