Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des instructions generales et permanentes ont ete donnees aux receveurs des impots en vue d'utiliser la procedure de l'avis a tiers detenteur avec circonspection. Conformement a ces directives, les comptables doivent soigneusement identifier le redevable contre lequel l'avis a tiers detenteur est delivre ; ils doivent notamment veiller a orthographier exactement son nom et son prenom et s'assurer que les renseignements qu'ils ont recueillis sont suffisamment precis pour eviter les risques d'homonymie. Cette prescription a, du reste, ete specialement rappelee pour ce qui concerne les saisies sur comptes bancaires pratiquees sous forme d'avis a tiers detenteur. Au surplus, quand le redevable est une femme mariee, les comptables ont ete invites a indiquer systematiquement son nom patronymique et son nom marital. S'il apparaissait que l'ensemble de ces recommandations ait ete perdu de vue, il conviendrait, par l'indication des personnes concernees, d'en saisir l'administration centrale de la direction generale des impots qui serait ainsi en mesure de faire proceder a une enquete.