Economie, finances et budget : services exterieurs
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin a bien entendu sur une chaine de television M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, rappeler aux Francais qu'ils peuvent user de leurs perceptions comme de leurs banques en ouvrant un compte bancaire. En effet, le Tresor public peut etre aussi le banquier des Francais, et cela depuis fort longtemps, et donc delivrer chequier, carte bancaire, ouvrir Codevi, ou placement epargne-logement. Cependant les perceptions sont des organismes de depot et ne peuvent, par consequent, accorder de prets. Aussi, afin que ces perceptions soient sur un pied d'egalite avec les banques, il lui demande qu'elles puissent delivrer des credits a leurs clients.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le Tresor public etant un organisme de depot, il ne peut en tant que tel accorder de prets a sa clientele. En effet, les operations de credit sont normalement assurees par les organismes ayant le statut d'etablissement de credit au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984. Le Tresor public n'ayant pas ce statut, n'effectue que les operations de banque prevues par les dispositions legislatives et reglementaires qui le regissent. Cependant, il est precise que rien n'interdit au Tresor public d'avoir le statut bancaire s'il en etait ainsi decide, et que ce probleme reste a l'etude.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988