Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la decision prise par la direction des services fiscaux du departement de la Seine-Saint-Denis de muter d'office l'agent titulaire du poste de controleur des relations publiques qui etait installe depuis 1985 au centre des impots de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Aucune raison apparente ne prevaut a cette mesure prise en violation des regles statutaires en matiere de mutation et de garantie de l'emploi qui a pour consequence immediate de ne plus permettre l'accueil des contribuables que deux demi-journees par semaine. A l'heure ou l'emission simultanee des avis d'impot sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxe fonciere necessite que soient renforcees les conditions d'accueil, la suppression du poste de relations publiques constitue non seulement une atteinte a la qualite et a la mission du service public, mais egalement a la qualite des rapports entre les contribuables et l'administration fiscale. Il lui demande : 1o de bien vouloir lui faire connaitre son opinion sur cette affaire ; 2o de preciser les mesures immediates qu'il entend mettre en oeuvre pour retablir le poste supprime au centre des impots de Montreuil et permettre un bon fonctionnement du service d'accueil, conformement a la mission de service public devolue a l'administration.