Taxe sur les salaires
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- Communiste
M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions fiscales anormales auxquelles continuent d'etre soumis les etablissements hospitaliers, qui restent toujours assujettis a la taxe sur les salaires alors meme que la plupart des societes industrielles et commerciales en ont ete exonerees. Cet ancien impot, qui penalise en fait les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre, represente aujourd'hui une charge financiere non negligeable puisqu'elle a, par exemple, atteint pour le centre hospitalier intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis) 4,97 p 100 du budget d'exploitation au titre de la seule annee 1987. Or ce cout supporte par la securite sociale qui finance une partie du budget des hopitaux est finalement repercute sur l'ensemble des affilies sociaux sur lesquels pese en realite le poids de cette imposition. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux etablissements hospitaliers de beneficier, comme d'autres entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre, de l'exoneration de la taxe sur les salaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A l'exception de l'Etat, sous certaines reserves, des collectivites locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement enumeres par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties a la taxe sur la valeur ajoutee sur 90 p 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exoneration ou une modification des regles d'assiette et de liquidation de cet impot ne pourraient etre limitees aux seuls etablissements hospitaliers. Le cout d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Cela dit, la loi de finances pour 1989 prevoit que le bareme de la taxe sur les salaires est desormais indexe sur l'evolution de la limite superieure de la septieme tranche du bareme de l'impot sur le revenu. Cette mesure devrait permettre de stabiliser la charge qui pese sur les etablissements hospitaliers.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988