Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les activites et les soins dispenses par la fondation PI, dont la denomination et les statuts sont en cours de modification, constituaient jusqu'a ces derniers mois une approche originale et interessante dont l'administration avait toujours reconnu l'interet et le bien-fonde. La remise en cause de cette pratique par les autorites de tutelle sont la consequence directe des agissements de certains des responsables de l'etablissement qui font actuellement l'objet de poursuites judiciaires et qui semblent avoir contribue de facon non negligeable a la degradation de la situation financiere de l'institution depuis quelques annees. Le ministre, au vu du rapport produit par l'inspection generale des affaires sociales et dans l'interet des malades, a accepte de revaloriser le prix de journee prefectoral de 11 p 100 pour 1988, le placant ainsi a 756 francs. A titre tout a fait exceptionnel, l'etablissement a pu conserver le meme prix de journee pour 1989. Ces mesures ont donc permis d'apurer une part importante du passif et d'apaiser les tensions existant de part et d'autres. A compter de l'annee 1990, apres que les nouveaux administrateurs aient accepte cette proposition, le prix de journee sera fixe directement par l'assurance maladie sur la base de l'annexe 19 du decret de 1956. Si l'ensemble de ces mesures sont de nature a permettre un meilleur fonctionnement que par le passe et a instaurer par la meme un climat de confiance durable, en contrepartie il reste definitivement exclu que l'assurance maladie prenne a sa charge le solde du passif non couvert a ce jour. Les responsables de l'etablissement devront dorenavant veiller a une tres grande rigueur de la gestion administrative et financiere.