Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les imperatifs de maitrise des depenses a la charge de l'assurance maladie et la necessaire rigueur qu'ils impliquent ne permettent pas la creation ex nihilo, a l'echelon national, de postes supplementaires de personnel non medical. Neanmoins, s'agissant des demandes de credits relatives au personnel non medical, il appartient aux services des directions departementales des affaires sanitaires et sociales du Finistere d'apprecier le caractere prioritaire de leur octroi au regard de l'ensemble des demandes analysees dans le cadre de la circulaire no 88-17 du 30 aout 1988 relative a la politique de redeploiement des moyens entre les etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat. Par ailleurs, la repartition du contingent de 18 000 mensualites de remplacement institue en application des dispositions du protocole d'accord du 24 octobre 1988 relatif a la revalorisation de la profession infirmiere participera, dans le courant de l'exercice 1989, a la reduction des tensions existant dans les services actifs des etablissements les moins bien dotes. En matiere de formation continue, pour ce qui concerne la promotion professionnelle, un plan de redressement a ete decide dans le cadre du protocole d'accord du 24 octobre et des credits complementaires hors taux directeur ont ete prevus (30 millions en 1989, 60 millions en 1990, 90 millions en 1991, 120 millions en 1992, 150 millions en 1993). Les modalites d'attribution pour 1989 ont ete definies par la circulaire du 30 decembre 1988 ; la repartition des financements pour les annees suivantes fera l'objet d'une nouvelle instruction. Pour ce qui concerne les actions couvertes jusqu'a present par le 1 p 100, le protocole a prevu de transformer le plafond de 1 p 100 en plancher et d'instituer le conge de formation par une mutualisation obligatoire de 0,1 p 100 des remunerations. Cette obligation fera l'objet d'un article du DMOS L'ensemble de la reglementation permettant de repondre aux engagements du protocole et notamment au souhait de simplification est en cours d'elaboration et fera l'objet d'un decret a paraitre. D'ores et deja les budgets 1989 ont ete elabores en tenant compte du passage a l'obligation du 1 p 100 et du financement du conge de formation professionnelle 0,1 p 100.