Calcul des pensions
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation financiere extremement difficile des personnes qui, ayant cotise trente-sept ans et demi a une caisse de retraite, restent sans emploi durant plus d'une annee. La duree legale de cotisation etant atteinte et leurs chances de retrouver un emploi etant rien moins qu'evidentes pour une grande majorite d'entre elles, une bonne logique voudrait qu'elles puissent beneficier, si elles le desirent, de l'ouverture de leurs droits a la retraite. Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce sens.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles ont la possibilite, s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de base confondus, de beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100 des leur soixantieme anniversaire. Les perspectives financieres du regime general d'assurance vieillesse ne permettent pas d'abaisser encore cet age au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles. Le revenu minimum d'insertion institue par la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 permet de repondre de maniere mieux adaptee aux situations les plus difficiles telle que celle evoquee par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988