Credit agricole
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une correspondance d'un particulier qui lui signale que le Credit agricole du Sud-Est applique aux decouverts en compte un taux d'interet debiteur qui s'eleve a 18,75 p 100. Il lui demande son avis sur de telles pratiques et leur legalite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les etablissements de credit doivent en tout etat de cause respecter le plafond prevu par la loi du 28 decembre 1966 relative a l'usure, aux prets d'argent et a certaines operations de demarchage et de publicite. Ce plafond est fixe a 18,76 p 100 pour le second semestre de 1988. Comme l'a rappele recemment la Cour de cassassion, le taux de l'interet conventionnel applique au solde debiteur d'un compte courant doit etre fixe par ecrit, notamment depuis l'entree en vigueur du decret du 4 septembre 1985 qui a determine le mode de calcul du taux effectif global. Il appartient au client de faire jouer la concurrence et d'apprecier quel est l'etablissement de credit qui lui offre les services les plus adaptes a ses besoins tant sur le plan du prix que sur celui de la qualite.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988