Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les citoyens qui pendant une duree limitee - une session - remplissent les fonctions de jures, assument un devoir civique qui leur est impose par la loi et percoivent sur leur demande des indemnites destinees a compenser la perte financiere resultant de l'accomplissement de cette obligation. En application des articles R 139 et suivants du code de procedure penale, toute personne membre d'un jury criminel recoit une indemnite de transports pour ses frais de voyage eventuels, une indemnite de sejour si elle est retenue hors de sa residence par l'exercice de ses fonctions de jure et une indemnite journaliere forfaitaire pendant la duree de la session d'assises. De plus, aux termes de l'article R 140, alinea 2, du code de procedure penale, les jures qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation delivree par leur employeur ou chef de service, ont droit a une indemnite supplementaire. Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer a l'honorable parlementaire que le jure dont il evoque la situation a percu, outre la somme de 1 911,62 francs representant le montant des indemnites de session, de transport et de sejour qui lui etaient dues, une somme de 1 781,76 francs au titre de l'indemnite supplementaire compensatoire de sa perte de salaire.