Cours d'assises
Question de :
M. Schwint Robert
- Socialiste
M Robert Schwint attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose a certains citoyens appeles a faire partie d'un jury de cour d'assises. Il arrive en effet que l'indemnite journaliere forfaitaire et l'indemnite pour frais de transport ne couvrent pas les frais engages par eux. C'est ainsi qu'un jure du Doubs a subi une perte de salaire de 2 804,90 francs et recu du Tresor public une somme totale de 1 911,62 francs, d'ou l'apparition d'un manque a gagner de 893,28 francs. Les dispositions legales actuelles ne permettent pas la prise en charge de cette difference par les services judiciaires. Il lui demande quelles dispositions pourraient etre prises pour permettre une meilleure indemnisation des jures d'assises.
Auteur : M. Schwint Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988