Politique fiscale
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que depuis 1983, et ce dans le cadre d'une volonte de reduire les prelevements fiscaux operes sur les Francais, les gouvernements successifs ont fait adopter de multiples dispositifs tels que les charges donnant lieu a reduction d'impots, decote, exoneration en matiere d'impots locaux, etc. Or, il s'avere que la mise en application globale et non coordonnee de ces dispositifs conduits aujourd'hui a des situations aberrantes. Celles-ci risquent de proliferer et leurs consequences sont graves puisqu'elles touchent au principe d'egalite devant l'impot et qu'elles sont source de perte financiere pour l'Etat. En effet, la decote conduit a ne pas assigner la meme valeur aux charges donnant droit a deduction fiscale selon que l'impot brut depasse ou non la somme de 4 400 francs. Mais surtout ce systeme associe aux conditions d'exonerations requises en matiere d'impots locaux et de redevance audiovisuelle semble privilegier injustement certains contribuables au detriment d'autres. Il s'ensuit une inegalite de traitement entre les contribuables contraire a la loi et une pert financiere significative pour l'Etat puisque celui-ci prend a sa charge tous les degrevements en matiere d'impots locaux. De plus, les recettes de la redevance sont amputees ce qui, dans le contexte actuel de l'audiovisuel public, est profondement regrettable. Ne serait-il pas possible d'y remedier ? Aujourd'hui les conditions d'exonerations en matiere d'impots locaux comprennent la non-imposition a l'impot sur le revenu avant avoir fiscal. Il suffit d'ajouter la mention « et reductions d'impots » pour que cesse le phenomene decrit plus haut. Techniquement, ne faudrait-il pas demander a la DGI de modifier les programmes informatiques en deplacant la prise en compte des charges donnant droit a reduction et placer les cases relatives a ces elements en fin de calcul soit juste avant les cases « imputations ». Cela assurerait l'equite entre tous les Francais tout en augmentant les ressources de l'Etat.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'ensemble des contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, beneficient d'une decote lorsque leur cotisation d'impot brut est inferieure a 4 400 francs pour 1987 et a 4 520 francs pour 1988. Cette decote qui vient en diminution de l'impot est egale a la difference entre 4 400 francs (annee 1987) ou 4 520 francs (annee 1988) et le montant de la cotisation. Il est exact que l'ordre d'imputation de la decote et des reductions d'impot et le mecanisme meme de la decote conduisent a doubler le montant des reductions d'impot pour les contribuables dont l'impot brut est inferieur a 4 400 francs (annee 1987) ou 4 520 francs (annee 1988). Il est exact egalement que la decote entraine l'exoneration d'impot sur le revenu des contribuables dont les cotisations sont inferieures a 2 200 francs (annee 1987) ou 2 260 francs (annee 1988) qui peuvent ainsi beneficier, sous certaines conditions, du degrevement total ou partiel de leurs impots locaux, ainsi que de l'exoneration de la redevance audiovisuelle. Ces effets resultent de regles fixees par la loi. Ils concernent des contribuables aux revenus modestes. Le Gouvernement n'envisage donc pas, dans l'immediat, de remettre en question les avantages dont ces personnes beneficient. Au demeurant, les differences de situation qu'evoque l'honorable parlementaire sont fondees sur des elements objectifs qui tiennent compte des ressources et des charges de chaque contribuable. Elles ne peuvent donc etre considerees comme contraires au principe de valeur constitutionnelle d'egalite devant la loi.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988