Quotient familial
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens deportes du travail dans les camps nazis en lui demandant s'il envisage d'accorder une demi-part supplementaire aux couples maries dont l'un des conjoints, age de plus de soixante-quinze ans, a ete deporte du travail et possede la carte du combattant. Cela permettrait en effet d'etendre le benefice de cette mesure a tous les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle a l'honorable parlementaire que le benefice d'une demi-part supplementaire de quotient familial accorde aux celibataires, veufs et divorces, anciens combattants et ages de soixante-quinze ans, a ete etendu aux anciens combattants maries, par la loi de finances pour 1988. Les personnes contraintes au travail en pays ennemi peuvent obtenir cette demi-part supplementaire, qu'elles soient celibataires ou mariees, des lors qu'elles sont titulaires de la carte du combattant et agees d'au moins soixante-quinze ans.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988