Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les militaires ayant travaille avant leur engagement dans les armees, dans des organismes prives assurant un service public ou dans des entreprises nationalisees telles les Houilleres ne peuvent faire valider ces periodes pour leur retraite militaire. L'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet en effet de prendre en compte que des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, dans les services exterieurs ou dans les etablissements publics de l'Etat ne presentant pas un caractere industriel ou commercial. Dans ce dernier cas, la validation des services doit etre autorisee par un arrete conjoint du ministre interesse et du ministre des finances et etre demandee avant la radiation des cadres. Toutefois, les gendarmes comme les autres militaires ayant travaille dans les Houilleres pendant moins de quinze ans peuvent pretendre a partir de l'age de cinquante-cinq ans a une rente egale a 1 p 100 du total des salaires soumis a retenue. La circulaire du 29 septembre 1982 applicable aux militaires de la gendarmerie ne fait qu'expliciter les dispositions prevues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il n'est pas envisage actuellement de modifier cette reglementation qui releve essentiellement de la competence du departement de l'economie, des finances et du budget.