Question de : M. Grimault Hubert
- Union du Centre

M Hubert Grimault appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme de l'assujettissement a la TVA des subventions d'allegement du Fonds national des abattoirs. Il observe, en effet, qu'en l'absence d'instructions precises certaines entreprises peuvent a tort tomber sous le coup de controle fiscaux. En effet, selon l'article 266-1 du code general des impots, les subventions qui constituent le complement direct du prix d'une operation imposable ou destinees a compenser l'insuffisance des recettes d'exploitation d'une entreprise ou d'un service soumis a taxation sont passibles de la TVA Les subventions affectees au financement d'un bien d'investissement sont en revanche exonerees. Les subventions d'allegement du Fonds national des abattoirs destinees a couvrir les charges d'emprunt liees au remboursement d'investissement agrees par le ministere de l'agriculture doivent donc dans la meme logique etre considerees comme des depenses d'investissement faisant partie integrante du plan de financement des investissements. Il conviendrait donc pour eviter toute difficulte de mieux preciser la regle qui doit s'appliquer.