Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis la decision du tribunal superieur de la Mitre de la principaute d'Andorre rendue en janvier 1986 qui accordait des indemnites aux anciens employes de Radio Andorra, les interesses n'ont pu obtenir execution de ce jugement. De fait, les biens mobiliers et immobiliers de la societe espagnole qui exploitait Radio Andorra sont toujours places sous sequestre, dans l'attente de l'issue du proces devant une juridiction espagnole qui oppose depuis des annees les heritiers du fondateur de Radio Andorra, M Tremoult, a l'etat espagnol. Aussi faute de disponibilites financieres, les responables de la liquidation judiciaire ne peuvent proceder a aucune indemnisation des requerants francais. Nous avons tout particulierement appele l'attention des autorites espagnoles sur cette affaires et nous reitererons si besoin en est nos demarches afin que nos compatriotes puissent obtenir dans les delais les plus rapproches possibles le versement des indemnites qui leur sont dues.