Pompes funebres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur si l'autorite chargee du controle du respect des regles du service exterieur des pompes funebres (soit la commune de mise en biere, au monopole de laquelle il peut etre deroge dans les conditions prevues a l'article L 362-4-1-I du code des communes) a la possibilite legale de refuser les diverses autorisations administratives prevues par le code des communes (permis d'inhumer, fermeture de cercueil, transport de corps, etc) lorsqu'il s'avere que l'entreprise qui sollicite ces autorisations contrevient aux dispositions legislatives et reglementaires relatives au service exterieur des pompes funebres, notamment parce qu'elle n'est pas en mesure de justifier d'un droit a derogation ou parce qu'elle ne justifie que d'un titre manifestement irregulier (ordre de requisition ou autorisation ou delegation delivre(e) par le maire d'une commune qui a renonce a l'organisation du service).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de l'interieur et le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, ont engage une reflexion d'ensemble sur les conditions d'exercice du service public des pompes funebres. Dans le cadre de cette reflexion et afin de clarifier certaines incertitudes actuelles de la reglementation, une demande d'avis portant sur plusieurs series de questions a ete transmise au Conseil d'Etat. La question posee par l'honorable parlementaire est au nombre de celles au sujet desquelles l'avis de la Haute Assemblee a ete sollicite. Des dispositions tendant a redefinir les conditions d'exercice du service public des pompes funebres seront prises en tant que de besoin au terme de cet examen.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988