Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les multiples difficultes d'interpretation suscitees par la redaction de l'article L 362-4-1-I du code des communes (art 31-I de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales), difficultes que deux circulaires ministerielles, des 5 mars 1986 et 2 janvier 1987, n'ont pas levees. Compte tenu a la fois de l'interet qui s'attache a une application reguliere de ces dispositions legislatives et a la serenite du reglement des obseques et des risques de sanctions - administratives et penales - auxquels s'exposent les entreprises de pompes funebres en contrevenant, malgre elles, a ces dispositions, il lui demande s'il ne juge pas opportun qu'une circulaire fixe enfin l'interpretation que doit recevoir l'article L 362-4-1-I du code des communes et regle les difficultes qu'un peu plus d'un an et demi d'application de ce texte a fait apparaitre.