Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre precise a l'honorable parlementaire que les textes applicables en matiere de statut d'interne politique ne prevoient pas l'attribution du titre y afferent aux anciens detenus dans les Arbeitserziehungslager (AEL), c'est-a-dire les camps de reeducation par le travail. Si la situation des interesses s'est trouvee aggravee du fait de leur transfert dans les AEL, elle ne peut etre pour autant assimilee a celle des prisonniers de guerre incarceres dans les camps de represailles qui peuvent obtenir, eventuellement, le titre d'interne, conformement a l'avis du Conseil d'Etat et de la commission nationale des deportes et internes resistants. En outre, la condition de trois mois d'incarceration exigee pour l'obtention du titre d'interne, de meme que pour tous les statuts regis par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, serait rarement remplie par les interesses.