Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle a l'honorable parlementaire que la loi du 14 mai 1951 portant statut des Francais astreints au service du travail obligatoire en Allemagne (STO) leur a donne le titre officiel de « personne contrainte au travail en pays ennemi » alors qu'anterieurement la federation groupant les interesses avait librement adopte le titre de « Federation nationale des deportes du travail ». Les victimes du STO souhaitent que les termes de « deportes » ou, en dernier lieu de « victime de la deportation du travail » soient introduits dans leur titre officiel, tandis que l'ensemble des victimes de la deportation, par la voix de la Commission nationale des deportes et internes resistants et de leurs associations ou amicales reaffirme que l'appellation de deporte doit etre reservee aux seuls detenus des camps de concentration. A la suite de deux arrets (cour d'appel de Paris, 13 fevrier 1978 et Cour de cassation, 23 mai 1979) la federation precitee s'est vue interdire l'usage des termes de « deporte » et de « deportation ». Une reunion de concertation s'est tenue le 2 fevrier 1982 au ministere des anciens combattants entre les representants des personnes contraintes au travail, des deportes et des resistants pour examiner le probleme de l'appellation des anciens requis au service du travail obligatoire en Allemagne. D'une part, cette reunion n'a pas permis de parvenir a un accord et d'autre part, des instances judiciaires sont en cours, depuis lors, sur le plan departemental. Depuis, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrets (28 avril 1987) qui tous concluent a l'exclusivite de l'emploi de l'appellation de deporte pour les victimes du regime concentrationnaire. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre n'envisage pas de mesure legislative ou reglementaire qui aurait pour but de modifier l'appellation retenue par la loi de 1951.