Instituteurs
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'insuffisance de l'augmentation du taux de base de l'indemnite representative de logement pour 1987 dans les Yvelines, comparee aux loyers reels (2 500 francs a 3 500 francs) payees par les instituteurs des Yvelines. En effet, seule une augmentation de 4,5 p 100 a ete decidee par M le prefet (arrete prefectoral du 20 octobre 1987) alors que l'Institut national de la statistique (INSEE) evalue l'augmentation moyenne des prix des loyers a 6,8 p 100 pour l'annee civile 1987. Cette situation conduit a accentuer encore la difference entre instituteurs loges et non loges, creant ainsi une veritable discrimination et l'instauration de deux categories d'enseignants. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge par l'Etat mise en place en 1981 permette d'en finir au plus vite avec cette injustice. Par ailleurs, elle souhaite que lui soit indique par departement le taux de base retenu et le pourcentage d'augmentation des taux fixes par les prefets pour l'annee civile 1987.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le montant de base de l'indemnite representative de logement est fixe dans chaque departement par le prefet, compte tenu des situations locales ainsi que du montant de la dotation speciale allouee aux communes. Le decret no 83-367 du 2 mai 1983 prevoit que la decision intervient commune par commune. Cependant le prefet a la possibilite de regrouper les communes qui se trouvent dans une situation comparable. Ceci explique l'existence de un ou de plusieurs taux de base de l'indemnite dans un meme departement. La dotation speciale, qui est destinee pour l'essentiel a compenser l'indemnite versee aux instituteurs non loges, mais aussi le cout de l'entretien des logements de fonction des instituteurs loges, evolue, en vertu de la loi du 29 novembre 1985, comme la dotation globale de fonctionnement. Elle est repartie par le comite des finances locales, au prorata du nombre d'instituteurs, et n'a cesse d'augmenter. Le montant unitaire par agent est passe de 8 350 francs en 1983 a 10 024 francs en 1987, et ce malgre l'augmentation du nombre d'instituteurs-ayants droit. Quant a l'indemnite representative proprement dite, ses taux d'augmentation en 1987, par rapport a 1986, sont les suivants : Voir tableau dans le JO no 25 (annee 1990).
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988