Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'insuffisance de l'augmentation du taux de base de l'indemnite representative de logement pour 1987 dans les Yvelines, comparee aux loyers reels (2 500 francs a 3 500 francs) payees par les instituteurs des Yvelines. En effet, seule une augmentation de 4,5 p 100 a ete decidee par M le prefet (arrete prefectoral du 20 octobre 1987) alors que l'Institut national de la statistique (INSEE) evalue l'augmentation moyenne des prix des loyers a 6,8 p 100 pour l'annee civile 1987. Cette situation conduit a accentuer encore la difference entre instituteurs loges et non loges, creant ainsi une veritable discrimination et l'instauration de deux categories d'enseignants. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que la prise en charge par l'Etat mise en place en 1981 permette d'en finir au plus vite avec cette injustice. Par ailleurs, elle souhaite que lui soit indique par departement le taux de base retenu et le pourcentage d'augmentation des taux fixes par les prefets pour l'annee civile 1987.