Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les regles administratives et juridiques qu'il importe d'observer en matiere de publication de textes reglementaires concernant son departement ministeriel. Il est de regle jurisprudentielle qu'un texte reglementaire (decret, arrete, circulaire) doit d'abord etre publie au Journal officiel de la Republique francaise et que ses effets commencent a courir a Paris le jour de la publication et en province le lendemain. Il observe a cet egard que les decrets no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'etablissements d'enseignement et de formation et no 88-346 du 11 avril 1988 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'education, publies au JO les 13 et 20 avril 1988, n'ont ete inseres au BOEN qu'en septembre 1988. En revanche, les arretes des 17 aout 1988 et 12 septembre 1988 fixant notamment les modalites des concours de l'agregation interne ont ete publies au JO du 21 septembre 1988, mais la note de service no 88-207 du 26 aout 1988 n'a ete publiee qu'au BOEN du 1er septembre 1988. Ainsi l'ouverture d'une session de l'agregation interne et definissant les conditions de candidature a ete fixee par un texte (note de service no 88-207) qui, outre qu'il n'a pas ete publie au JO, a ete publie au BOEN avant que ne soient inseres au JO les arretes des 17 aout et 12 septembre 1988. Il lui demande de lui expliquer les motifs qui ont conduit a reserver au BOEN la primeur de l'ouverture d'une session de l'agregation interne.