Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'acces aux emplois de la fonction publique est assorti de conditions d'age fixees, pour chaque corps de fonctionnaires, dans le statut qui le definit. Ce principe des limites d'age a ete institue pour assurer le deroulement normal de carriere auquel tout fonctionnaire doit pouvoir pretendre. Neanmoins, un certain nombre de dispositions legislatives ou reglementaires permettent, pour tenir compte de certaines situations particulieres, de reporter les limites d'age de recrutement. C'est ainsi, qu'outre les legislations sur les services militaires et les charges de famille qui autorisent les reculs de limite d'age d'une duree egale au service militaire legal et/ou d'une annee par enfant a charge, des dispositions ont ete prises en vue d'ecarter toute limite d'age soit en faveur des femmes se trouvant brusquement dans la necessite de travailler et de celles qui ont eleve trois enfants, soit en faveur des handicapes. Par ailleurs, le decret no 75-765 du 14 aout 1975 a fixe a quarante-cinq ans a titre general la limite d'age dans les corps de categorie B, C et D, sans prejudice de l'application des dispositions particulieres evoquees ci-dessus. Il convient de souligner que cette mesure interesse des corps de fonctionnaires qui regroupent plus des deux tiers des effectifs de la fonction publique de l'Etat. On peut enfin rappeler qu'une loi du 7 juillet 1977 qui avait notamment permis jusqu'a la fin de l'annee 1985, aux cadres du secteur prive, licencies pour motif economique de prendre part jusqu'a l'age de cinquante ans aux concours de la fonction publique, n'a pas eu les resultats escomptes a l'epoque. Sans doute la conjoncture actuelle peut-elle paraitre justifier un reexamen en vigueur dans le sens d'un assouplissement, voire d'une suppression generalisee des conditions d'age fixees pour l'acces a la fonction publique. Mais une telle reforme pose un certain nombre de problemes delicats, au regard notamment du droit a pension et des deroulements de carriere ; ce n'est qu'a condition que ces problemes aient pu etre prealablement regles, que la suggestion de l'honorable parlementaire, dont le Gouvernement ne meconnait pas l'interet, pourrait etre mise en application.