Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est prevu, en faveur des personnes tenues a l'obligation alimentaire instituee par les articles 205 et suivants du code civil, envers leur ascendants heberges dans une maison de retraite, une deduction du revenu imposable dont le montant est apprecie compte tenu des limitations figurant a l'article 208 du code civil, qui dispose que « les aliments ne sont accordes que dans la proportion du besoin de celui qui les reclame et de la fortune de celui qui les doit ». Sont ainsi pris en consideration l'ensemble des ressources de l'ascendant et l'ensemble des ressources de l'oblige alimentaire. Les obliges alimentaires sont, a cet effet, invites a fournir tous les elements permettant d'apprecier, en toute connaissance de cause, leurs ressources. Selon l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, la commission d'admission fixe, en tenant compte de leur participation eventelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivites publiques. La decision de la commission peut etre revisee sur production, par le beneficiaire de l'aide sociale, d'une decision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire a une somme inferieure a celle qui avait ete envisagee par l'organisme d'admission. La decision de la commission fait egalement l'objet d'une revision lorsque les debiteurs d'aliments ont ete condamnes a verser des arrerages superieurs a ceux qu'elle avait prevus. Il est en outre possible aux obliges alimentaires de faire appel de la decision de la commissaire d'admission, s'ils estiment avoir ete trop lourdement taxes, en saisissant le juge d'instance afin de faire fixer par l'autorite judiciaire la contribution de chacun des membres de la famille tenus a l'obligation alimentaire. Enfin, si une modification intervient dans leurs ressources, ou si l'augmentation du prix de journee ne leur permet plus de faire face a leur devoir, il leur est possible, a tout moment, de saisir la commission d'admission a l'aide sociale afin qu'elle reexamine le dossier. L'ensemble de ces dispositions modere, dans une large mesure, l'inegalite de traitement, dont fait etat l'honorable parlementaire, avec les personnes hebergeant a leur domicile un parent age ou invalide.