Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Attentif a la situation des personnes agees dependantes, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien a domicile, et notamment l'aide menagere qui en constitue un element essentiel. Apres la tres forte progression de la prestation d'aide menagere dans son ensemble, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, principal financeur, avec l'aide sociale, de l'aide menagere, a preserve en 1988 le financement d'un maintien du volume global d'activite d'aide menagere. Les credits consacres en 1988 a cette forme d'aide par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries s'elevent a 1 471 millions de francs, soit pour les dotations de metropole une augmentation de 1,54 p 100 par rapport a la dotation initiale 1987. Par ailleurs, il convient de preciser que la tarification de l'aide menagere legale au titre de l'aide sociale est desormais du ressort des collectivites departementales, lesquelles determinent librement leur participation du financement de cette prestation. Les moyens financiers alloues a l'aide menagere par le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries ainsi que le volume horaire d'interventions seront maintenus au-dela de 1988 et si possible ameliores par rapport a leur niveau anterieur, malgre les conditions defavorables que connait le regime general. L'effort de recentrage de la prestation au benefice des personnes agees les plus dependantes sera poursuivi. Ainsi, pour 1989, les moyens financiers alloues a l'aide menagere par le fonds d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries ainsi que le volume horaire d'intervention seront en progression ; en effet, le volume d'heures augmentera de 2 p 100, soit un taux superieur a celui defini par l'INSEE pour l'evolution demographique des personnes agees de soixante-quinze ans et plus, qui est de + 1,75 p 100. Pour ce qui est de la participation financiere des usagers a ce service, il convient de rappeler qu'elle est decidee par chaque conseil d'administration des differentes caisses de retraite ou chaque conseil general. Une amelioration des conditions de financement de cette prestation est recherchee sous la forme d'un encadrement de la progression annuelle des dotations d'heures dans un contrat pluri-annuel permettant de lier cette progression a l'augmentation de la population agee de soixante-quinze ans et plus dans une perspective raisonnable d'equilibre financier ; un groupe de travail reunissant les financeurs, les associations et l'administration mene actuellement une reflexion dans cette voie. En ce qui concerne les services de soins infirmiers a domicile, conformement a l'article 1er du decret no 81-448 du 8 mai 1981, ils ont pour vocation non pas de se substituer aux infirmiers liberaux, ni de constituer de petits services d'hospitalisation a domicile, mais d'assurer des soins lents, specifiques, a la dependance et a la polypathologie des personnes agees. Ils permettent ainsi de rendre possible leur maintien a domicile. En 1988, pres de 3 400 places nouvelles ont ete creees dans les services de soins infirmiers a domicile, ce qui porte la capacite d'accueil totale a 33 800 places. L'accroissement de cette capacite d'accueil sera poursuivi en 1989, les creations devant s'inclure dans la procedure de redeploiement. Cette procedure tend a optimiser l'utilisation des postes et des moyens existants par une adaptation permanente qui doit permettre de satisfaire les plus urgents besoins recenses a l'aide des postes mal utilises par les etablissements pour raison de surequipement, de surencadrement ou d'inadaptation aux besoins de la population ; cet effort de redeploiement repond egalement a la necessite de maitriser l'evolution des depenses de l'assurance maladie. Les services de soins infirmiers a domicile figurent pour 1989 parmi les actions prioritaires du secteur des personnes agees au meme titre que les sections de cure medicale et la transformation des hospices. Par ailleurs, il convient d'ajouter que les mesures de deduction fiscale et d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'emploi d'une aide a domicile ainsi que la mise en place d'associations intermediaires interviennent de facon complementaire aux services de soins infirmiers et d'aide menagere pour permettre le maintien a domicile des personnes agees. La mesure de reduction d'impot sur le revenu instituee par l'article 4II de la loi de finances pour 1989 autorise notamment les personnes agees de plus de soixante-dix ans vivant seules ou en couple independant a proceder a une reduction d'impot egale a 25 p 100 du montant des sommes versees pour l'emploi d'une aide a domicile, dans la limite de 13 000 francs par an, que ces sommes soient versees a une association ou a un centre communal d'action sociale. Elle s'adresse a l'ensemble des personnes agees, qu'elles disposent ou non d'une autonomie suffisante et en particulier aux personnes agees handicapees en perte d'autonomie. Cette deduction s'applique, en effet, a toutes les sommes versees par les personnes agees pour remunerer une aide a domicile, qu'il s'agisse de la remuneration directe de gens de maison employes au domicile des personnes agees pour accomplir des taches menageres ou qu'il s'agisse des sommmes versees a une association ou a un centre communal d'action sociale en contrepartie de la mise a leur disposition d'une aide a domicile (par exemple aide menagere). La mesure d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale prevue pour l'emploi d'une aide a domicile instituee par l'article L 24110 du code de la securite sociale beneficie, quant a elle, aux personnes invalides employant une tierce personne, aux familles employant une aide pour un enfant handicape et aux personnes agees de soixante-dix ans et plus employant une aide a leur domicile. Cette exoneration s'applique a l'emploi direct d'une aide par les personnes concernees a titre de compensation financiere du surcout qui leur est impose par le handicap ou par l'age. C'est dans le cadre de ces mesures que l'entraide familiale est le mieux a meme de s'exprimer, notamment par l'assistance aux demarches administratives qui peut etre apportee aux membres ages de la famille ; pour celles en situation d'isolement qui ne disposent ni de l'appui d'une personne de leur famille ni du voisinage, il a ete prevu qu'elles puissent avoir recours aux competences d'associations d'aide a domicile pour la recherche du personnel et l'assistance aux demarches administratives. En ce qui concerne les associations intermediaires instituees par l'article L 1281 du code du travail, lesquelles ont pour objet d'embaucher des personnes depourvues d'emploi pour les mettre a titre onereux a la disposition de personnes physiques ou morales pour des activites qui ne sont pas deja assurees, dans les conditions economiques locales, par l'initiative privee ou par l'action des collectivites publiques ou des organismes beneficiant de ressources publiques, celles qui sont specialisees dans l'aide a domicile mettent a la disposition des personnes agees des services et des equipements de voisinage, lesquels completent, sans les concurrencer, les prestations d'aide menagere traditionnelles. Il convient de souligner que ces mesures fiscales et d'allegement des charges sociales attachees a l'emploi d'une aide a domicile doivent permettre de developper des prestations complementaires a celles traditionnellement rendues par les services d'aide a domicile et aux soins dispenses par les services de soins infirmiers a domicile. Les mesures destinees a favoriser le maintien a domicile des personnes agees constituent en effet une des priorites de l'action gouvernementale. Le Gouvernement ne saurait toutefois remettre en cause les principes memes des lois de decentralisation, ni intervenir directement dans la definition que chaque caisse de retraite souhaite donner de sa politique facultative d'action sanitaire et sociale. C'est pourquoi l'idee d'un fonds unique de l'aide a domicile des personnes agees ne parait pas pouvoir etre retenue dans ce contexte, la decision revenant aux acteurs decentralises du systeme et non a une organisation centrale dont l'efficacite peut etre mise en doute.