Retraites
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret le souhait exprime par l'assemblee generale de la caisse de mutualite agricole de la Mayenne, d'obtenir la modification du schema departemental des structures, afin de permettre aux agriculteurs retraites de conserver, moyennant le paiement des cotisations reglementaires, une surface d'exploitation qui pourrait etre au maximum egale au cinquieme de la SMI En effet, il apparait que les agriculteurs de la Mayenne qui arrivent a la retraite et qui ne peuvent des lors exploiter qu'une superficie d'un hectare, preferent quitter le milieu rural, accentuant ainsi la desertification et la devitalisation des petites communes rurales. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En Mayenne, la surface qu'un agriculteur retraite est autorise a exploiter a ete fixee au niveau d'un hectare par le schema directeur departemental des structures, apres avoir connu une valeur provisoire initiale d'un cinquieme de la surface minimum d'installation. Reexaminer cette valeur suppose ainsi un consensus sur cette question au plan departemental, en fonction de la politique des structures poursuivie. La procedure a suivre, comprenant l'avis de la commission departementale des structures et de la chambre d'agriculture, peut etre engagee a cet effet.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988