Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme l'expose l'honorable parlementaire, aucune disposition d'ordre legilatif ou reglementaire ne prevoit actuellement l'attribution d'indemnites de fonctions en faveur des presidents et vice-presidents des centres communaux d'action sociale. Cette question qui concerne l'octroi de facilites supplementaires pour les elus locaux est indissociable de la reflexion d'ensemble qui s'engage sur le statut de l'elu local. Le Gouvernement a, en effet, demande au senateur Marcel Debarge de presider un groupe de travail compose d'elus locaux qui a pour mission de reflechir a un ensemble de mesures destinees a permettre l'amelioration de la situation des elus. Ce groupe de travail a ete reinstalle le 26 janvier dernier. Sur la base des observations et des conclusions que cette instance remettra au Gouvernement, a l'issue de ses travaux, sera redige un projet de loi qui devrait etre depose devant le Parlement a la prochaine session de printemps. Les propositions soumises a la reflexion du groupe de travail preside par le senateur Marcel Debarge sont principalement au nombre de quatre. Il s'agit des garanties accordees aux elus locaux pour l'exercice de leur mandat, de l'institution d'un droit au conge de formation, de l'extension et de la revalorisation du regime des retraites, ainsi que de la refonte et de la rationalisation du systeme des indemnites.