Police municipale
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le flou juridique qui entoure les attributions des policiers municipaux. Ils assument quotidiennement diverses missions comme la police du stationnement et de la circulation, mais ne sont pas soumis a une reglementation tres precise et n'ont pas les moyens juridiques pour faire respecter les arretes de police. Aussi, il lui demande de lui faire connaitre s'il est dans ses intentions de definir le cadre des activites des policiers municipaux.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de l'interieur a engage une reflexion d'ensemble sur la securite des Francais. Des dispositions seront prises au terme de cet examen. Elles concerneront notamment le statut et les missions des polices municipales.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988