Question de : M. Alaize Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Alaize appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la decision du conseil des ministres de l'agriculture de la CEE, en session des 21 et 27 avril 1986, de restreindre le champ d'application de l'aide a la production de ble dur, a compter de la campagne 1986-1987, pour les zones de montagne et de colline situees hors des regions de programme Languedoc-Roussillon et Provence-Cote d'Azur. Par voie de consequence, depuis cette date, les producteurs de ble dur de l'Ardeche ne beneficient plus de l'aide communautaire, alors que leurs voisins du Gard, par exemple, continuent d'en beneficier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures socio-structurelles venant en compensation de cette suppression, ont ete elaborees par la CEE : en effet, de telles mesures ont fait l'objet d'une annonce par un courrier du president de l'ONIC aux presidents des comites de cereales, en date du 9 septembre 1986 ; d'une mention dans une reponse du ministre de l'agriculture aux questions ecrites, en date du 5 janvier 1987 ; et, enfin, d'une decision de la part du Conseil europeen, a travers l'adoption, le 13 fevrier 1988, d'un compromis global relatif a la mise en oeuvre des stabilisateurs agricoles et des mesures socio-structurelles avec le retrait des terres, l'incitation a la cessation d'activite agricole et les aides au revenu.