Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les circonstances dans lesquelles certaines banques ont annonce des hausses des tarifs des cartes bancaires ont conduit le Gouvernement a inviter ces etablissements a revenir sur leur decision, et a saisir le conseil de la concurrence pour qu'il examine les conditions dans lesquelles ces decisions ont ete prises et annoncees. Depuis lors, les deux banques nationales sont revenues sur leur decision et ont engage un dialogue avec les associations de consommateurs. En ce qui concerne les contrats cartes bancaires, le conseil national du credit a demande en juillet 1986 que soit instauree une procedure de revision concertee. Le 11 octobre 1988, le conseil de la concurrence a demande aux emetteurs de carte de modifier le contrat d'adhesion des commercants, et de leur donner au moins un mois pour reagir a une modification des conditions. Comme le souligne l'honorable parlementaire, tous les porteurs de cartes bancaires doivent pouvoir beneficier de dispositions comparables et pouvoir denoncer leur contrat si un changement unilateral des conditions d'adhesion, notamment une augmentation de tarif, intervient dans les deux mois qui precedent le renouvellement du contrat. Cette question doit faire l'objet d'un examen par le comite des usagers du conseil national du credit qui devra donc se prononcer sur le caractere abusif d'une telle clause dans le contrat. Dans ce cas, la commission des clauses abusives pourrait etre saisie.