Question écrite n° 3997 :
Cartes bancaires

9e Législature

Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur la recente augmentation du prix des cartes bancaires de certaines banques et ses consequences pour le client. Un contrat carte bleue doit etre resilie, par le client, deux ou trois mois avant son terme, sauf a etre renouvele automatiquement. Les clients, dont le contrat s'acheve dans les deux mois, n'ont pas la possibilite, malgre l'augmentation des prix, de faire jouer la concurrence. Il lui demande donc si une telle attitude des banques n'est pas abusive et de quelle facon le Gouvernement entend faire respecter en ce domaine les droits des consommateurs.

Données clés

Auteur : M. Autexier Jean-Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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