Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation actuelle des demandeurs d'emploi non indemnises ou touchant les allocations d'insertion qui veulent suivre un stage formation de plus de quarante heures, en particulier, dans le Nord - Pas-de-Calais. Or, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour cette categorie d'usagers entraine la perte d'un certain nombre d'avantages sociaux. Il demande donc la suspension provisoire, dans l'attente du RMI, des radiations par l'ANPE, ce qui permettrait, pour ce public, de lever un obstacle a l'action de reinsertion. Il ressort des deux arretes du 14 octobre 1987, l'un definissant les categories de demandeurs d'emploi, l'autre relatif au renouvellement de la demande d'emploi, que seuls les demandeurs d'emploi immediatement disponibles c'est-a-dire inscrits en categorie 1, 2 ou 3, recoivent mensuellement, avec leur declaration d'actualisation mensuelle, une attestation mentionnant qu'ils sont toujours a la recherche d'un emploi. Les demandeurs d'emploi qui suivent un stage ne repondent donc pas au critere de disponibilite sus-mentionne, et ne recoivent donc pas d'attestation mensuelle. Toutefois, s'ils le souhaitent, ils peuvent demander a etre inscrits en categorie 4 repondant a la definition suivante : « personnes sans emploi, non immediatement disponibles, a la recherche d'un emploi ». Dans ce cas, les demandeurs d'emploi peuvent continuer a se prevaloir de leur qualite de demandeur d'emploi. Actuellement, aucune attestation n'est delivree pour les demandeurs d'emploi se trouvant dans cette categorie. Toutefois, le nouveau systeme de gestion informatique de la demande d'emploi (GIDE 1 bis) qui sera generalise sur l'ensemble du territoire en 1990 procedera a des editions au profit des demandeurs d'emploi lors de chaque modification importante de leur situation. Ainsi le demandeur d'emploi inscrit en categorie 4 pourra apporter une preuve ecrite de sa situation a l'egard de sa recherche d'emploi.