Quotient familial
Question de :
M. Beaufils Jean
- Socialiste
M Jean Beaufils appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la demi-part supplementaire accordee dans le calcul du quotient familial aux anciens combattants celibataires, veufs, divorces ou maries. Il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre cette demi-part supplementaire pour : les menages ou les deux epoux possedent la carte du combattant (pour les femmes la carte du combattant volontaire) ; les menages ou l'un des epoux possede la carte du combattant et ou l'autre est handicape(e). Les documents de declaration des revenus etant impersonnels, la rubrique S ou il y a lieu de faire figurer la demi-part supplementaire ne permet pas le cumul de l'avantage pour un couple. En consequence, il lui demande quel jugement il porte sur une telle revendication peu couteuse pour le budget.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Depuis l'imposition des revenus de 1987, les anciens combattants maries de plus de soixante-quinze ans ont droit a une demi-part supplementaire de quotient familial. Selon les termes memes de la loi, cet avantage s'applique au niveau du foyer fiscal, c'est-a-dire de l'entite formee par les deux epoux, et il ne peut se cumuler avec une autre majoration de quotient familial. En effet, ce cumul aboutirait a des consequences excessives qui remettraient en cause le systeme du quotient familial.
Auteur : M. Beaufils Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988