Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Actuellement les trois premieres chaines de television couvrent 99 p 100 de la population en metropole. Les zones d'ombre residuelles concernent rarement l'absence de desserte mais plutot la mauvaise qualite de reception. Elles concernent actuellement un peu plus de 2 000 localites, certaines ne comportant que quelques habitants. Cette situation a ete obtenue grace aux efforts importants que TDF et les societes nationales de television ont accomplis depuis de nombreuses annees. Ces efforts se sont deployes dans le cadre d'une procedure de concertation qui a fait l'objet de plusieurs circulaires ministerielles. Les dispositions actuelles sont organisees par une circulaire du Premier ministre du 29 novembre 1983 ; elles permettent de faire des choix d'investissements en toute connaissance de cause a partir de l'elaboration dans chaque departement d'un atlas des zones d'ombre existantes. Chaque conseil regional dresse a partir de ce document une liste prioritaire des zones d'ombre a resorber en indiquant la part de financement que chaque collectivite locale a decide d'assumer. Cette liste est communiquee a TDF qui, dans le cadre de son enveloppe financiere annuelle, et en tenant compte des contraintes techniques, execute les operations. Les collectivites locales qui souhaitent s'equiper plus rapidement peuvent decider de prendre a leur charge les frais d'equipement d'un petit reemetteur local. Une filiale de TDF, la societe auxiliaire de radiodiffusion, est en mesure de leur faciliter le financement, TDF, pour sa part, concentre ses propres efforts sur les regions montagneuses. La loi du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne, modifiee par la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, prevoit que « des amenagements techniques particuliers peuvent etre autorises afin de permettre, en zone de montagne, une bonne reception des emissions » (article 16). L'absence de texte specifique d'application de cet article de loi a cependant rendu difficile la coordination de tous les efforts effectues en ce domaine, mais des progres significatifs peuvent etre releves sur l'ensemble du territoire. Il s'agissait, en matiere de television, d'adapter au mieux la circulaire du Premier ministre du 29 novembre 1983 sur la resorption des zones d'ombre aux particularites de la montagne. Ainsi la convention passee par la direction regionale Sud-Ouest de TDF en 1985 avec le comite interregional pour le developpement et l'amenagement des Pyrenees a contribue a l'amelioration de la desserte du Sud-Ouest de la France dans le cadre du « plan Pyrenees ». Cette convention a permis en effet la mise en place de dix-neuf reemetteurs sur six departements (Ariege, Aude, Haute-Garonne, Hautes-Pyrenees, Pyrenees-Atlantiques et Pyrenees-Orientales). Elle est actuellement suspendue car TDF a du redeployer certains de ses credits mais les efforts de resorption continuent dans le cadre plus general de la circulaire deja citee. La meme direction de TDF a coordonne les efforts des collectivites locales dans le cadre d'un « plan massif Central » interessant le Sud-Ouest de cette region montagneuse depuis deux ans. Trente-quatre sites ont ainsi pu etre equipes sur le territoire de six departements (Correze, Creuse, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Vienne). Le Nord du massif Central a egalement beneficie de ces actions grace aux credits-desenclavement du FIAT (fonds d'investissement et d'amenagement du territoire). Trente-six operations s'etendant sur quatre departements (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dome) ont ainsi pu etre financees depuis deux ans. De son cote, la region Provence - Alpes - Cote d'Azur a signe un avenant dit « Montagne » au contrat Etat-region. Cet avenant constitue une amorce de la politique en faveur de la montagne que la region entend definir pour la conduire au-dela du IXe Plan. Dans ce cadre, six communes ont ete equipees en 1987 dans les Hautes-Alpes, et deux etudes d'ordre general ont ete lancees. TDF a egalement effectue une etude synthetique sur le departement des Vosges a la demande du conseil general. En ce qui concerne les 5e et 6e chaines de television, il faut rappeler qu'elles sont de creation recente. Elles ont d'abord ete concues comme des reseaux multivilles. Les decisions d'attribution de fevrier 1987 ont affirme leur vocation nationale en joignant a leur autorisation une liste d'emetteurs obligatoires. Depuis, les extensions de reseaux sont realisees a l'initiative de ces chaines privees qui en assument totalement la charge financiere sauf accord local avec telle ou telle collectivite locale. Il en est de meme avec Canal Plus qui, bien que titulaire d'une concession de service public et a ce titre d'un reseau de diffusion touchant 87 p 100 des telespectateurs, reste une societe privee geree d'une maniere commerciale. Il convient d'ailleurs de souligner que la mise en service d'un reemetteur est subordonnee a l'autorisation d'usage d'une frequence accordee par le Conseil superieur de l'audiovisuel. Cette autorisation ne peut etre accordee qu'apres une etude des services techniques du CSA qui doivent s'assurer que la frequence ne provoquera ni ne subira de perturbations. D'une maniere generale on peut donc considerer que les efforts pour desenclaver la montagne en matiere de communication audiovisuelle ont ete soutenus, meme s'ils peuvent encore paraitre insuffisants.