Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'article 45 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, qui a pose le principe du partage de la pension de reversion versee par les regimes de retraite complementaire entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint divorce non remarie, a laisse auxdits regimes le soin d'en definir les modalites d'application. En application des dispositions adoptees par les partenaires sociaux, l'ex-conjoint divorce beneficie d'une allocation de reversion calculee sur la base de 60 p 100 des droits acquis par l'ancien salarie au titre des fonctions qu'il a exercees pendant la duree du mariage dissous par le divorce. Le conjoint survivant obtient une pension sur la base de 60 p 100 des droits acquis par le participant pour tout le reste de sa carriere. Les partenaires sociaux ont decide que ce partage devait etre realise d'une facon definitive a la date d'effet de la premiere liquidation de l'une des pensions de reversion, le deces ulterieur de l'une des copartageantes restant sans effet sur les droits du conjoint survivant. En ce qui concerne l'attribution d'une majoration de pension, elle est laissee a la libre appreciation des regimes de retraite complementaire qui peuvent prevoir l'octroi d'une majoration pour enfants a charge ou pour enfants eleves. Il est rappele que des regimes de retraite complementaire sont des organismes de droit prive dont les regles sont librement etablies par les partenaires sociaux. L'administration, qui ne dispose que d'un pouvoir d'agrement, ne participe aucunement a l'elaboration de ces regles et ne peut, en consequence, le modifier.