Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrieres releve de deux lois : le code minier d'un cote, la loi relative aux installations classees de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confie en 1987 a M Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les eclairer sur les solutions a adopter pour clarifier cette situation juridique. Parmi les solutions etudiees par M Gardent a ete evoquee celle du maintien du regime juridique des carrieres dans le seul code minier, assorti d'un certain nombre d'ameliorations des garanties pour la protection de l'environnement. Les deux departements ministeriels concernes n'ont toutefois pas arrete le choix definitif des modifications juridiques a retenir et poursuivent la concertation avec les parties interessees, notamment la profession des exploitants de carriere. La volonte des pouvoirs publics est de batir, a l'issue de cette concertation, un regime clair, efficace et offrant toute securite juridique pour l'exploitation des carrieres.