Question de : M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste

M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur les conditions de remboursement des frais de secours accordes aux communes a la suite d'accidents de montagne. En effet, en vertu du decret no 87-141 du 3 mars 1987 : « Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prevu au 7 de l'article L 221-2 du code des communes, les activites sportives ci-apres : 1o ski alpin ; 2o ski de fond. » Or, depuis quelques annees, d'autres sports tels le deltaplane et le parapente ont fait leur apparition. Cependant, ni le deltaplane ni le parapente ne figurent parmi les activites sportives prises en compte par le decret du 3 mars 1987. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que le deltaplane et le parapente soient inscrits au nombre des activites dont les frais de secours seraient rembourses aux communes. Une telle mesure comblerait ainsi une lacune prejudiciable pour les communes et enterinerait les evolutions technologiques dont le sport fait l'objet.