Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'informatisation du traitement des candidatures a conduit a reconsiderer les modalites de depot de celles-ci. Elle ne constitue nullement une regression car la liste des postes vacants publiee au BOEN fin decembre de chaque annee, ultime delai pour que puissent etre receptionnees et traitees les fiches de voeux avant les reunions des instances paritaires prevues debut mars, etait erronee en raison des nombreuses modifications qui intervenaient jusqu'aux reunions des instances paritaires : personnels decidant de renouveler leur sejour en TOM par suite de l'attribution de la qualite de resident habituel d'un territoire, transferts ou transformations de postes realises par les autorites territoriales, creations de postes. Ainsi des personnels se portaient candidats pour des etablissements ou il n'y avait plus de postes vacants et, s'ils n'avaient pas elargi leurs voeux a l'ensemble du territoire ou ils souhaitaient malgre tout etre affectes, ils se trouvaient penalises par rapport aux candidats qui avaient formule des voeux larges. Dans un souci d'amelioration du traitement des candidatures, il a donc ete decide de supprimer cette information qui n'etait pas suffisamment fiable pour permettre aux candidats de demander desormais sans restriction des etablissements precis mais egalement une ville ou un territoire et d'obtenir ainsi des affectations plus conformes a leurs souhaits. L'informatisation a donc ete l'occasion d'examiner de facon approfondie les procedures et de les modifier lorsqu'elles n'etaient pas satisfaisantes. Les raisons developpees plus haut sur le manque de fiabilite des listes de postes vacants publiees jusqu'a present montrent que la suppression de ces listes n'est pas de nature a restreindre l'information des candidats.