Baux d'habitation
Question de :
M. Lefort Jean-Claude
- Communiste
M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les conditions d'application du decret du 26 decembre 1986 fixant la liste des charges recuperables. Il lui demande si la recuperation dans les charges locatives d'une partie des salaires des gardiens prevue dans ce decret - a condition que les taches d'entretien des parties communes et d'enlevement des rejets menagers soient effectuees cumulativement - s'applique lorsque ces taches d'entretien se limitent au seul balayage des couloirs des caves, tandis que l'entretien des parties communes essentielles (halls d'immeubles, paliers, escaliers) fait l'objet d'un contrat passe avec une entreprise specialisee pour lequel les locataires paient dans les charges locatives la part qui leur revient.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 86-1316 du 26 decembre 1986 modifiant le decret no 82-955 du 9 novembre 1982 permet aux bailleurs du secteur social de recuperer aupres des locataires les depenses de personnel assurant l'entretien des parties communes et l'elimination des rejets. Lorsqu'il s'agit d'un gardien ou d'un concierge, les depenses correspondant a sa remuneration, a l'exclusion du salaire en nature, sont recuperables a concurrence des trois quarts de leur montant a la condition qu'il participe personnellement a l'entretien des parties communes et a l'elimination des rejets, et cela meme a titre complementaire et non exhaustif. La remuneration d'un gardien qui effectue l'elimination des rejets et assure le balayage des couloirs de caves apparait comme recuperable a la condition que cette derniere activite ne revete pas un caractere exceptionnel.
Auteur : M. Lefort Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988