Amelioration de l'habitat
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la rigidite du plafond de ressources applique aux candidats a une prime a l'amelioration de l'habitat (PAH). En effet, nombre de demandeurs, bien que disposant de ressources modestes, ne peuvent y pretendre. Ceci pose donc le probleme d'une certaine selectivite dans l'attribution de cette prime, qui perd de son efficacite tant au niveau de l'habitat lui-meme - puisque les renovations sont difficiles - que des entreprises du batiment chargees de les mener a bien et des familles qui ne disposent pas des moyens necessaires a ces realisations. En consequence, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour qu'intervienne dans les meilleurs delais possibles une revision de ce plafond.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) a ete definie comme une aide a caractere tres social, reservee aux personnes les plus defavorisees. Cette preoccupation explique notamment que le plafond de ressources ait ete fixe a un niveau peu eleve. Ce plafond a ete recemment augmente - d'environ 20 p 100 - pour les proprietaires occupant des logements situes dans les operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants. Le ministre de l'equipement et du logement fait actuellement proceder au bilan des experimentations qui ont ete conduites dans une quinzaine de departements, visant a renforcer la dimension sociale de l'aide de l'Etat. Cette procedure permettra de determiner les evolutions de la reglementation qui s'averent eventuellement necessaires.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988