Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La quasi-totalite (95,6 p 100) des bourses d'enseignement superieur du ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sont attribuees aux etudiants des familles modestes au regard d'un bareme national prenant en compte les ressources et les charges de la famille de l'etudiant et qui est revalorise chaque annee en fonction de l'evolution des revenus. Si l'utilisation de ce bareme produit necessairement des effets de seuil pour les personnes dont les ressources depassent faiblement les plafonds fixes, des dispositions sont prevues afin d'en attenuer la rigueur. Ainsi, l'etudiant qui, pour ce motif, est exclu du benefice d'une bourse peut solliciter du recteur d'academie l'attribution d'une aide individualisee exceptionnelle, dans la limite des credits prevus a cet effet. Le recteur prend sa decision au regard des motifs invoques par l'etudiant et de sa situation sociale. En cas de refus, l'etudiant a encore la possibilite de formuler une demande de pret d'honneur aupres du recteur. Ce pret, exempt d'interet et remboursable au plus tard dix ans apres la fin des etudes pour lesquelles il a ete consenti, est alloue par un comite academique specialise, dans la limite des credits prevus a cet effet et selon la situation sociale des postulants. En tout etat de cause, le probleme evoque n'a pas echappe a l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports et d'autres mesures pourraient etre eventuellement envisagees dans le cadre de la reflexion actuellement en cours sur les moyens d'ameliorer et de rationaliser le systeme d'aides directes aux etudiants.