Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le reglement CEE 1408/71 prevoit dans son article 19 que le travailleur qui reside sur le territoire d'un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel il est employe, recoit les prestations en nature de l'assurance maladie de l'institution de son lieu de residence pour le compte de l'institution competente. Par mesure de simplification administrative, certaines caisses primaires d'assurance maladie ont pris la responsabilite de delivrer une carte attestant d'une part la qualite d'assure d'un regime de securite sociale etranger et, d'autre part, des droits a prestations, aux travailleurs qui en font la demande. D'autres caisses se sont limitees a attester de la qualite d'assure ce qui facilite les demarches d'admission en cas d'hospitalisation par exemple mais ne permet pas de beneficier du tiers payant chez les pharmaciens qui sont en droit de refuser cette procedure dans ces conditions. Le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale n'est pas oppose a l'extension de la delivrance d'un document attestant du droit pour une duree donnee des assures beneficiant des dispositions de l'article 19 du reglement CEE 1408/71 dans la mesure ou l'institution competente etrangere peut delivrer a la caisse francaise une attestation du droit de l'assure en cause pour la meme duree. Un projet ayant pour objectif la delivrance generalisee d'une attestation de droits aux assures concernes est actuellement a l'etude. Dans l'attente de sa realisation, si l'honorable parlementaire a connaissance de cas precis ou des frontaliers residant en France et exercant une activite professionnelle dans un autre Etat de la CEE ne peuvent pas encore beneficier du tiers payant en France, il est invite a les faire connaitre.