Champ d'application
Question de :
M. Lefort Jean-Claude
- Communiste
M Jean-Claude Lefort appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que rencontrent les organismes de formation professionnelle, en particulier les associations loi de 1901, en matiere de TVA dans le cadre de l'instruction du 5 mars 1985 qui prevoit l'assujettissement par option. L'administration fiscale reconnait l'existence d'un probleme qui ne peut etre regle par voie reglementaire. Il semble, en effet, que la solution suppose une modification de certains articles du CGI, notamment de l'article 281 quater. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre lors de la plus prochaine loi de finances rectificative pour apporter une solution correspondant aux besoins des organismes de formation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les regles applicables en matiere de taxe sur la valeur ajoutee, impot qui a comme base les operations economiques, ne permettent pas de soumettre des activites de meme nature a des taux ou un regime d'imposition differents selon la qualite des personnes auxquelles ces activites s'adressent. Ces regles repondent en outre a un souci de simplicite. Elles permettent aussi d'eviter les conflits qui, a defaut, ne manqueraient de survenir a l'occasion du controle, si le taux ou le regime applicable devait dependre de la qualification des operations effectuees par un redevable et du mode de financement de l'activite. Au demeurant, ces regles, qui sont conformes au droit communautaire, ne penalisent pas les organismes de formation professionnelle.
Auteur : M. Lefort Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988