Allocation speciale de preretraite progressive
Question de :
M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'exclusion de fait dont sont victimes les veuves en matiere de preretraite progressive. Alors que des l'age de 55 ans un salarie peut pretendre a une retraite progressive avec travail a mi-temps et versement d'une allocation complementaire, les veuves percevant une pension de reversion, si minime soit-elle, sont completement exclues de cet avantage. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette situation discriminatoire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La situation discriminatoire relevee par l'honorable parlementaire ne peut etre rencontree depuis l'entree en vigueur de l'arrete du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhesion et les droits des beneficiaires de la preretraite progressive. En effet, cet arrete a ouvert le benefice de la preretraite progressive aux salaries ayant fait liquider un avantage vieillesse a caractere viager, qu'il leur soit acquis a titre personnel ou non. En consequence, les veuves percevant une pension de reversion peuvent percevoir, sous reserve de la conclusion d'un contrat de solidarite entre leur employeur et l'Etat, et de leur passage a mi-temps, l'allocation complementaire visee par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Durieux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988