Caisses
Question de :
M. Forni Raymond
- Socialiste
M Raymond Forni attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes poses par les difficultes des regimes de retraite complementaire des personnels des organismes sociaux. Ceux-ci s'inquietent de leur rattachement a des regimes complementaires dependant du regime general. Ils craignent que soient remis en cause les avantages dont ils beneficiaient et qui peuvent etre a juste titre des avantages acquis. Dans la mesure ou un organisme syndical semble avoir acquiesce a cette modification, le ministre de la sante, dans un souci de strict respect de la representation des autres organisations syndicales, engagera-t-il de nouvelles negociations pour tenter de degager des elements de reglement sur la question du regime de retraite des organismes sociaux.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - S'il est exact que, devant les difficultes croissantes rencontrees par la caisse de prevoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS), des negociations entre partenaires sociaux sont en cours, en vue de definir de nouvelles regles susceptibles de garantir l'avenir et la perennite de ce regime, le principe de l'integration de la CPPOSS dans les federations AGIRC et ARRCO, pas plus que ses modalites d'application, n'ont encore ete decides. En outre, il est rappele que les regimes de retraite complementaire sont des organismes de droit prive dont les regles sont librement etablies par les partenaire sociaux. Les pouvoirs publics ne peuvent, en aucune maniere, intervenir dans le deroulement de la negociation collective.
Auteur : M. Forni Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988