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Question de :
M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes rencontres actuellement par les petites entreprises artisanales et commerciales face au regime fiscal. En effet, les entreprises realisant un chiffre d'affaires inferieur a 150 000 F pour une prestataire de services ou 500 000 F pour une activite de ventes, sont soumises de droit au regime fiscal dit de « forfait » qui ne correspond pas obligatoirement a la realite economique de l'entreprise. Au-dela de ces limites, l'entreprise est soumise de droit au regime appele « reel simplifie ». Bon nombre d'entreprises veulent etre inscrites au regime appele « reel simplifie ». Pour ce faire, a un moment bien defini, les entreprises informent par ecrit l'administration fiscale de leur choix delibere d'etre assujetties a ce regime fiscal. Ce choix est irrevocable pour une periode de deux ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par periode de deux ans a l'issue de quoi l'entreprise a toujours la possibilite de revenir au « forfait » a la double condition de respecter les chiffres d'affaires limites ci-dessus enonces et de faire part a l'administration de sa « renonciation expresse » dans des delais bien definis. Des difficultes surgissent lorsque l'entreprise depasse puis retombe au-dessous des chiffres limites du forfait car ces limites n'ont pas evolue depuis plus de quinze ans. En effet, d'apres la doctrine administrative (3 F-1221, no 11, 30 juin 1981 et 4 G-2222, no 15, 15 septembre 1979), l'entreprise ne peut pas beneficier de la reconduction tacite de l'option, des lors qu'en realisant un chiffre superieur aux limites, l'entreprise a ete soumise au regime simplifie de droit. Des litiges apparaissent alors. En consequenced, il lui demande si pour eviter ces litiges, une mesure de simplification ne pourrait pas etre apportee a savoir : une entreprise ayant choisi le regime d'imposition du « reel simplifie » ne peut-elle donc pas etre soumise a ce regime tant qu'elle n'a pas fait part a l'administration de son desir express de renoncer a son option, qu'elle retombe ou non au-dessous des limites fiscales exigees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires excede au cours d'une annee les limites mentionnees a l'article 302 ter du code general des impots sont placees de plein droit sous le regime simplifie d'imposition l'annee suivante. L'option anterieure pour le regime simplifie eventuellement exercee par ces entreprises est des lors consideree comme caduque. Si le chiffre d'affaires effectivement realise au cours de cette derniere annee n'atteint pas ces limites, l'entreprise se trouve retroactivement placee sous le regime du forfait a compter du 1er janvier de l'annee au cours de laquelle le chiffre d'affaires est redescendu au-dessous des limites. Pour demeurer placee sous le regime simplifie, l'entreprise est des lors tenue d'exercer une nouvelle option pour le regime simplifie (en application de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code deja cite). La reconduction tacite de l'option anterieure ne parait pas opportune dans la mesure ou elle aboutirait a penaliser les contribuables qui, desireux de rester soumis au regime du forfait et ayant omis de denoncer leur option, releveraient alors du regime simplifie. En consequence, une nouvelle option valable pour l'annee d'abaissement du chiffre d'affaires et l'annee suivante doit etre effectivement formulee avant le 1er fevrier de la deuxieme annee suivant celle au cours de laquelle a eu lieu le franchissement des limites. Ce delai parait suffisant pour permettre aux entreprises de determiner le montant du chiffre d'affaires realise l'annee precedente et d'apprecier l'interet de l'option. L'administration recommande toutefois a ses services de faire preuve de comprehension a l'egard des contribuables qui souscrivent tardivement cette option.
Auteur : M. Gateaud Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988