Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale a prevu en son article 30-II, modifie par l'article 54 de la loi no 80-1094 du 30 decembre 1980, la faculte pour les personnes assujetties a la taxe d'habitation et aux taxes foncieres pour une somme globale superieure a 750 francs de verser spontanement avant le 30 mars et le 31 juillet de l'annee d'imposition deux acomptes representant chacun un tiers des cotisations dont ils ont ete passibles l'annee precedente. Il en resulte que les redevables de taxes d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale et un paiement spontane fractionne en trois echeances. Il appartient aux contribuables qui souhaiteraient s'acquitter de leurs impots locaux par acomptes d'en faire la demande a leur comptable du Tresor. Un systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation fonctionnant dans la region Centre a par ailleurs ete institue par l'article 30-I de la loi du 10 janvier 1980. Compte tenu des difficultes que connaissent certains contribuables pour payer leurs impots locaux, il a ete demande aux services d'etudier les voies et moyens d'une possible extension et d'une generalisation de ces facilites de paiement. D'autre part, des instructions ont ete adressees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent dans un esprit de large comprehension les demandes de delai de paiement ou de remise de penalites qui seraient formulees par les contribuables qui, en raison de difficultes dument justifiees, ne peuvent s'acquitter de leur impot aux echeances legales.