Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le plan de titularisation des maitres auxilaires, mis en oeuvre au sein du ministere de l'education nationale sur une periode de cinq annees a compter de la rentree scolaire 1983-1984, conformement aux dispositions de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 definissant les conditions dans lesquelles doivent etre pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses etablissements publics et autorisant l'integration des agents non titulaires occupant de tels emplois et de ses decrets d'application, a permis la titularisation dans differents corps de personnels enseignants, d'education et d'orientation, des maitres auxiliaires remplissant les conditions posees par les textes legislatifs et reglementaires precites. Aucune nouvelle mesure d'integration exceptionnelle des personnels non titulaires n'est envisagee actuellement. Il convient de souligner que cette question, commune a l'ensemble des departements ministeriels, releve de la competence du ministre de la fonction publique et des reformes administratives. Toutefois, il faut considerer que l'augmentation du nombre de postes mis a l'ensemble des concours de recrutement et l'ouverture aux maitres auxiliaires, sous certaines conditions de titre ou diplome et de service, des concours internes, notamment ceux du CAPES et CAPET, sont de nature a offrir aux maitres auxiliaires de reelles possibilites d'integration dans des corps de personnels enseignants. Une reflexion est actuellement menee afin d'etudier les moyens permettant de favoriser l'acces des agents non titulaires notamment aux concours internes.