Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget qu'il resulte de la doctrine administrative que les pensions et avantages particuliers qu'une entreprise s'engage a allouer a ses anciens dirigeants ou salaries ne sont deductibles que dans des cas exceptionnels, en particulier lorsque les versements ont pour objet d'accorder aux interesses ou a leurs ayants droit une aide correspondant a leurs besoins. Une telle solution est a l'origine de nombreux litiges et ne favorise pas le developpement des regimes particuliers de retraite complementaire, dont l'interet n'est pourtant pas discutable. Il lui demande en consequence s'il admettrait que soient fixees par voie legislative les conditions (duree d'activite minimum des beneficiaires, caractere contractuel des engagements des entreprises, plafond des depenses deductibles) dans lesquelles les pensions et avantages particuliers alloues par les entreprises seraient reputes deductibles.