Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les dispositions legislatives de l'article L 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite qui attribuent aux femmes fonctionnaires une annee de bonification valable pour la retraite pour chacun de leurs enfants s'appliquent a l'ensemble de la fonction publique. Leur modification eventuelle ne releverait donc pas du seul ministre charge de l'education nationale, mais necessiterait l'intervention des ministres charges de la fonction publique et du budget. En tout etat de cause, le Gouvernement n'envisage pas actuellement de proceder a une reforme du code des pensions sur le point evoque. A cet egard, il est fait remarquer que les conditions d'ouverture du droit a la bonification en cause sont differentes et demeurent globalement plus favorables que les conditions posees par le code de la securite sociale pour beneficier de la majoration de la duree d'assurances de deux ans par enfant. En effet, la bonification, fixee a une annee par enfant par l'article R 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est accordee des lors que l'enfant legitime, naturel ou adoptif, figure sur le registre d'etat civil, alors qu'en application des dispositions conjuguees des articles L 342-1 et L 327, deuxieme alinea du code de la securite sociale, ces memes enfants doivent avoir ete eleves pendant neuf ans au moins jusqu'au seizieme anniversaire. En outre, quel que soit l'age auquel la femme fonctionnaire est admise a faire valoir ses droits a la retraite, chaque annuite liquidable est remuneree a raison de 2 p 100 des emoluments de base, le maximum des annuites liquidables pouvant etre porte au surplus a quarante du chef de bonifications. Par contre, dans le regime de l'assurance vieillesse de la securite sociale, chaque annee d'assurance est prise en compte pour au maximum 1,33 p 100 du salaire de base, lorsque la liquidation de la pension est demandee a soixante ans et que le beneficiaire justifie de trente-sept annees et demie d'assurance. Il apparait donc que les deux regimes ne sont pas, en la matiere, totalement comparables, ce qui exclut que les mesures intervenant a l'egard des assures sociaux soient systematiquement etendues aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.